Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2f832216-696a-4e7c-b28e-9f0b7b555026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037336751/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037336751/article-2/versions/2f832216-696a-4e7c-b28e-9f0b7b555026/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-8, Art. D342-11