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Code des transports - Article R5524-7

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Version
Mise à jour en retard — 33647306-43a0-48d5-a37d-33bcb2aaadf2
Début de validité
27 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337642/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337642/article-r5524-7/versions/33647306-43a0-48d5-a37d-33bcb2aaadf2/
Sommaire du texte

I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :

1° Les faits se sont produits ;

2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ;

3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ;

4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants :

- si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ;

- si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.

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  1. Version R5524-7 — VIGUEUR

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