Code des transports - Article R5524-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec186564-e286-45b6-a9bc-5db27891c876
- Début de validité
- 27 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337680/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337680/article-r5524-20/versions/ec186564-e286-45b6-a9bc-5db27891c876/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1