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Code des transports - Article R5524-23

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Version
Mise à jour en retard — 6d318c3b-2f4a-482e-82bf-9fbe3b1d70e3
Début de validité
27 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337686/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337686/article-r5524-23/versions/6d318c3b-2f4a-482e-82bf-9fbe3b1d70e3/
Sommaire du texte

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au respect du secret des délibérations.

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  1. Version R5524-23 — VIGUEUR

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