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Code général des impôts, annexe IV - Article 188 J

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Version
Mise à jour en retard — 16b6e476-b06c-4308-9468-73c4a54344f6
Début de validité
1 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037351328/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037351328/article-188-j/versions/16b6e476-b06c-4308-9468-73c4a54344f6/
Sommaire du texte

Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

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  • CODIFICATION Arrêté 2006-03-24 — Référence sans identifiant DILA

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