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Code général des impôts, annexe IV - Article 188 H

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Mise à jour en retard — 5d8555f1-7a22-4940-aad3-f43ade7cef87
Début de validité
1 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037351342/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037351342/article-188-h/versions/5d8555f1-7a22-4940-aad3-f43ade7cef87/
Sommaire du texte

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

2. (Abrogé).

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

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  • CODIFICATION Arrêté 2005-04-06 — Référence sans identifiant DILA

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