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Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - Article 3

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Mise à jour en retard — bc4037ef-2cee-4d99-a784-34b72e44680f
Début de validité
1 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037358338/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037358338/article-3/versions/bc4037ef-2cee-4d99-a784-34b72e44680f/
Sommaire du texte


En application des dispositions du 1° de l'article R. 20-44-14 du code des postes et des communications électroniques, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences délibère et approuve les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences mentionnées au 1° de l'article 2.
Les modifications apportées au tableau national de répartition des bandes de fréquences n'entrent en vigueur qu'à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations mentionnées à l'article L. 1111-2 du code de la défense.

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