Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abef0b78-25c7-4534-a80b-0c64564178f0
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037358341/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037358341/article-4/versions/abef0b78-25c7-4534-a80b-0c64564178f0/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 et 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.