Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 6ae70cab-8034-4ba0-b001-0b499283768f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037361613/2026-10-28
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 4 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1