Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0435067-d59e-47e5-94a0-748ba031c9c2
- Début de validité
- 3 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037361615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037361615/article-4/versions/f0435067-d59e-47e5-94a0-748ba031c9c2/
Sommaire du texte
Texte
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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