Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ff7a0ca-3f7d-4251-a219-a8ebafe1c6a1
- Début de validité
- 2 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037361642/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037361642/article-6/versions/3ff7a0ca-3f7d-4251-a219-a8ebafe1c6a1/
Sommaire du texte
Texte
Les données du présent traitement, à l'exclusion de celles relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants, sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée au 1° de l'article 1er.
Les données relatives aux nom d'état civil, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants sont conservées pendant une durée ne dépassant pas dix-huit mois pour la finalité énoncée au 2° de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.