LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7c5d483-d0b3-4951-9a94-61d38afdccfe
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368532/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368532/article-65/versions/a7c5d483-d0b3-4951-9a94-61d38afdccfe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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