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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
  4. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
  5. Chapitre V : Dispositions diverses
  6. Article 64

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 64

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Version
Mise à jour en retard — ade223ca-59ba-4a3b-80f9-7a791484fbae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368530/article-64/versions/ade223ca-59ba-4a3b-80f9-7a791484fbae/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-13-1, Art. L5411-1, Art. L5411-6, Art. L5411-10, Art. L5424-2, Art. L5426-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5411-2, Art. L5422-16, Art. L5411-4, Art. L5413-1, Art. L5422-2, Art. L5422-4, Art. L5423-4, Art. L5424-21, Sct. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées, Art. L5426-8-3, Art. L5428-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-68, Art. L1235-4

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Article 65 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du travail - art. L5423-4 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1233-68 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1235-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5312-13-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5411-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5411-10 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5411-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5411-4 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5411-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5413-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5422-16 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5422-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5422-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5424-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5424-21 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5426-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5426-8-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5427-2 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5427-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5427-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5428-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-68
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5428-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-13-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5413-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5426-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1235-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5411-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5427-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5427-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5427-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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