LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce16256c-e6cb-49c3-bcaf-66386c884317
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368568/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368568/article-55/versions/ce16256c-e6cb-49c3-bcaf-66386c884317/
Sommaire du texte
Texte
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5422-24 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-24