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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — ca70ba0a-bd91-4dbd-b0f8-29b35fadfa11
Début de validité
7 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368680/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368680/article-3/versions/ca70ba0a-bd91-4dbd-b0f8-29b35fadfa11/
Sommaire du texte


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-6

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III.-Jusqu'à la désignation par France compétences des opérateurs en application du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.

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  • CITATION Code du travail - art. L6111-6 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6123-5 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6333-1 (VT)

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