LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8db738a-3224-4e3c-94a8-15f9688506b3
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368678/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368678/article-2/versions/f8db738a-3224-4e3c-94a8-15f9688506b3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-2, Art. L5151-7, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5151-4
II. - [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5151-11