Code du travail - Article L6316-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bd0a563-65d8-411e-9028-fccc6338efc8
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037371651/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037371651/article-l6316-5/versions/2bd0a563-65d8-411e-9028-fccc6338efc8/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6123-8 (M)