Code des transports - Article L5547-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97cd2f4b-9d81-4f50-ba05-511c663216e1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037371769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037371769/article-l5547-7/versions/97cd2f4b-9d81-4f50-ba05-511c663216e1/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5547-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5547-3-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L5547-4
- CITATION Article L5547-4