Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 17

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 13 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 17 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5-1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 9 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66