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Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - Article 5-1

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Mise à jour en retard — e5a22b14-31f2-465e-8592-c42d53fc7b03
Début de validité
10 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037390461/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037390461/article-5-1/versions/e5a22b14-31f2-465e-8592-c42d53fc7b03/
Sommaire du texte

Les associations départementales des maires des départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

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