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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
  4. Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
  5. Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour
  6. Article 55

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) - Article 55

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Version
Mise à jour en retard — 0d14a10d-d68b-4a0c-b73d-34a4524586f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037382601/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037382601/article-55/versions/0d14a10d-d68b-4a0c-b73d-34a4524586f5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE Consulter cette section

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  3. Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures de simplification Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour Consulter cette section
      1. Article 53
      2. Article 54
      3. Article 55
      4. Article 56
      5. Article 57
      6. Article 58
      7. Article 59
      8. Article 60
      9. Article 61
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE Consulter cette section

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  3. Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures de simplification Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour Consulter cette section
      1. Article 53
      2. Article 54
      3. Article 55
      4. Article 56
      5. Article 57
      6. Article 58
      7. Article 59
      8. Article 60
      9. Article 61
  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11
- Code civil
Art. 316, Art. 316-1, Art. 316-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2499-1, Art. 2499-2, Art. 2499-3, Art. 2499-4, Art. 2499-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 316-3 (VD)
  • CREE Code civil - art. 316-4 (VD)
  • CREE Code civil - art. 316-5 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code civil - art. 2499-1 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2499-2 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2499-3 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2499-4 (VT)
  • ABROGE Code civil - art. 2499-5 (VT)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 316 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 316-1 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 316-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 316-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 316-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 316-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 316
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 316-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2499-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2499-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2499-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2499-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2499-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 316-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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