Code du travail - Article L4162-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4d81d74-0c3f-4799-8002-b84f3c201b41
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385292/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385292/article-l4162-5/versions/e4d81d74-0c3f-4799-8002-b84f3c201b41/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L4162-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6111-1 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L6323-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L6323-1
- CITATION Article L4162-4
- CITATION Article L4162-4
- CITATION Article L4162-4