Code du travail - Article L6422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22a03c94-7917-4d05-b306-c2ed81abcab4
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385847/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385847/article-l6422-1/versions/22a03c94-7917-4d05-b306-c2ed81abcab4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L900-1 alinéa 5 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L900-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L122-7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6323-17 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6422-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6524-1 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7125-10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7227-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L6323-17
- CITATION Article L6323-17
- CITATION Article L6323-17
- CITATION Article L6323-17
- CITATION Article L6323-17
- CITATION Article L6323-17