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Code du travail - Article L6222-27

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Version
Mise à jour en retard — e4ff8759-c0d1-4b84-8b06-efcb8a8e0c66
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385939/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385939/article-l6222-27/versions/e4ff8759-c0d1-4b84-8b06-efcb8a8e0c66/
Sommaire du texte

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

Notes

Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

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