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Code du travail - Article L6222-21

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Version
Mise à jour en retard — a8a3b8cb-ac10-40d5-ba30-25eb734b5643
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386022/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386022/article-l6222-21/versions/a8a3b8cb-ac10-40d5-ba30-25eb734b5643/
Sommaire du texte

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Notes

Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

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