Code de l'éducation - Article L361-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37e3595d-2d38-4bce-9e90-839027fce4a1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387280/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387280/article-l361-5/versions/37e3595d-2d38-4bce-9e90-839027fce4a1/
Sommaire du texte
Texte
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L361-1
- CITATION Code du travail - art. L6241-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L6241-4
- CITATION Article L361-1