Code de l'éducation - Article L361-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45c6cba6-33dd-4b3f-8025-8bb6d672a59d
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654697/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042654697/article-l361-2/versions/45c6cba6-33dd-4b3f-8025-8bb6d672a59d/
Sommaire du texte
Texte
La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 1997 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-291 du 18 avril 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis
- CITATION Code de l'éducation - art. D461-8 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L216-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L312-6
- CITATION Code de l'éducation - art. L361-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L361-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L623-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R361-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R461-13 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R461-8 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Article 238 bis
- CITATION Article 238 bis
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- CITATION Article 238 bis
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