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Code du travail - Article D6122-2

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Version
Mise à jour en retard — 9870b0f9-5a67-4257-80ae-e51e5dae24f1
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388160/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388160/article-d6122-2/versions/9870b0f9-5a67-4257-80ae-e51e5dae24f1/
Sommaire du texte

L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L. 6332-18.

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