Code du travail - Article L5422-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb273688-f86b-4046-82de-f55e548c4f6e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 décembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 18h58 — f9fe6bb2-0ab5-4f3b-b58e-53188072819b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388451/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388451/article-l5422-21/versions/fb273688-f86b-4046-82de-f55e548c4f6e/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L352-1 (M)
- CONCORDANCE Code du travail L352-2 alinéas 3 et 4 et alinéa 6, L351-8 V2, L352-1
- CONCORDE Code du travail - art. L351-8 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L352-1 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L352-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5427-15 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5422-15 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D514-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 56