Code du travail - Article L351-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffa9faa2-752b-473b-b5de-a784c844ec07
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018124711/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018124711/article-l351-8/versions/ffa9faa2-752b-473b-b5de-a784c844ec07/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
- Version L351-8 — MODIFIE
- Version L351-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L351-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L351-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L351-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L351-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L351-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 8
- CONCORDE Code du travail - art. L5422-20 (VD)
- CONCORDE Code du travail - art. L5422-21 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 I 6°
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L311-1-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L311-7-5 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L311-7-8 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L351-14 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L351-15 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L351-20 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L351-21 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L351-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L352-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L352-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L352-2-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L354-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R351-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R351-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R620-6 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R833-7 (VT)
- CITATION Code rural - art. R514-8 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R514-12 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article L352-2
- CITATION Article L352-2-1
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L352-1
- CITATION Article L352-2
- CITATION Article L352-2