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Code du travail - Article R5422-16

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Version
Mise à jour en retard — 3c36b131-48e5-4816-8a9e-3887d6e3c865
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037405838/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037405838/article-r5422-16/versions/3c36b131-48e5-4816-8a9e-3887d6e3c865/
Sommaire du texte

L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25.


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