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Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre - Article 1

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Mise à jour en retard — d2be4310-064b-4acb-ad06-0f43d29c1c12
Début de validité
16 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037409551/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037409551/article-1/versions/d2be4310-064b-4acb-ad06-0f43d29c1c12/
Sommaire du texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

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