Arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b71110f-e02f-499a-baaf-51ba7c004ac2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037437498/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037437498/article-1/versions/7b71110f-e02f-499a-baaf-51ba7c004ac2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. 24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 20 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24