Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34b78aa9-5aea-4499-9b52-dd65aa43c7ea
- Début de validité
- 28 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037438183/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037438183/article-1/versions/34b78aa9-5aea-4499-9b52-dd65aa43c7ea/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 13-4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :
- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- fonctions de deux niveaux au plus inférieure à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- référent technique et pédagogique ou expert national dans un champ disciplinaire ou un domaine d'activité lié à l'éducation populaire, à la jeunesse et à la vie associative requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- fonctions de chargé de conception et de coordination d'une politique publique de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative à l'échelon territorial mobilisant des partenaires issus de champs professionnels multiples requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-721 du 10 juillet 1985 - art. 13-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-4