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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 94

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Mise à jour en retard — 203a3bc7-27c6-48e0-a9ee-1d9f118e4aef
Début de validité
30 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037456816/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037456816/article-94/versions/203a3bc7-27c6-48e0-a9ee-1d9f118e4aef/
Sommaire du texte

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

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