Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 228f7087-56a0-4d93-b52c-73c9fb854a4b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037459065/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037459065/article-2/versions/228f7087-56a0-4d93-b52c-73c9fb854a4b/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R227-2-1, Art. R227-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R227-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R227-2 (Ab)

Citations

CITATION Code des transports - art. L6361-12 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des transports - art. L6361-14 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-15

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article R227-2-1
CREE Version publiée au Journal officiel — Article R227-2-2

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R227-2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-12
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-14
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-14
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6361-14

Consulter la page officielle