Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9992a70-99b0-45aa-aed2-dbc1c14a622f
- Début de validité
- 7 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037472874/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037472874/article-2/versions/b9992a70-99b0-45aa-aed2-dbc1c14a622f/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-13
- CITATION Code du travail - art. R5212-1-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5212-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5212-1-5