Décret n° 2018-846 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ad5512b-25de-4702-8afb-d18ccabae82b
- Début de validité
- 7 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037473924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037473924/article-4/versions/0ad5512b-25de-4702-8afb-d18ccabae82b/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 11 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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