Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) - Article 3

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement ;

-l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.