Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c44767ed-bf19-4ef8-b590-2dc41466723a
- Début de validité
- 13 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037489518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037489518/article-14/versions/c44767ed-bf19-4ef8-b590-2dc41466723a/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 485
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 485
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 485