Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 977904c5-6fd8-49dd-be79-e6ee272347af
- Début de validité
- 14 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037496668/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037496668/article-1/versions/977904c5-6fd8-49dd-be79-e6ee272347af/
Sommaire du texte
Texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2111-3-1 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-3-1