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Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. - Article 2-2

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Mise à jour en retard — 382974e5-870c-406c-ba55-f256079f3a3a
Début de validité
18 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028471772/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028471772/article-2-2/versions/382974e5-870c-406c-ba55-f256079f3a3a/
Sommaire du texte

Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.

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