Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - Article 2

Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement.

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par les articles 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application des articles 495-21 et 530-1 de ce code.

Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2018, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.

L'arrêté du 14 octobre 2018 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2018.