Article 2
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- Mise à jour en retard — 69b23629-7d20-486a-b168-79c6f3a8b82a
- Début de validité
- 15 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235129/2004-10-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235129/article-2/versions/69b23629-7d20-486a-b168-79c6f3a8b82a/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement du contrôle automatisé dont les services sont situés à Rennes. Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République de Rennes, dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre. Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39.3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée.
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-10