LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ecd7160-cf85-4dc4-a7f0-b2efc70d6ecd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037520274/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037520274/article-6/versions/1ecd7160-cf85-4dc4-a7f0-b2efc70d6ecd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZC
- Code des douanesArt. 59 octies
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZJ, Art. L134 D
- Code des douanesArt. 59 terdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZK
- Code des douanesArt. 59 quaterdecies
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZL
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L134 D (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (M)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (M)
- CREE Code des douanes - art. 59 quaterdecies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 59 terdecies (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L134 D
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZK
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59 terdecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59 quaterdecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZJ
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZL
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZC