LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) - Article 10

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 242 bis, Art. 1731 ter

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-19-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA