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Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 1499c79c-6374-4014-9012-c91f69e76273
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539454/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037539454/article-12/versions/1499c79c-6374-4014-9012-c91f69e76273/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R612-8
- Décret n°2018-174 du 9 mars 2018
Art. 17
- Code de la sécurité sociale.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 17 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-174 du 9 mars 2018
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-8

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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