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Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 13

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4bf97af2-14bb-4db6-92ff-0b3a512aafba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037539466/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037539466/article-13/versions/4bf97af2-14bb-4db6-92ff-0b3a512aafba/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET À L'AIDE JURIDICTIONNELLE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4163-36, Art. R4163-45

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. R4163-36 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. R4163-45 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4163-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4163-45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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