Code de la sécurité sociale - Article R142-16-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2019

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 07274497-dfb1-4588-9783-3db96c47650f
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037544234/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037544234/article-r142-16-2/versions/07274497-dfb1-4588-9783-3db96c47650f/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    
    Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Recours préalable obligatoire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Procédure juridictionnelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Assistance et représentation
    
    Section 5 : Mesures d'instruction
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1
    Consulter cette section
    
    Article R142-16
    
    Article R142-16-1
    
    Article R142-16-2
    
    Article R142-16-3
    
    Article R142-16-4
    
    Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dépenses de contentieux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    
    Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Recours préalable obligatoire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Procédure juridictionnelle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Assistance et représentation
    
    Section 5 : Mesures d'instruction
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1
    Consulter cette section
    
    Article R142-16
    
    Article R142-16-1
    
    Article R142-16-2
    
    Article R142-16-3
    
    Article R142-16-4
    
    Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dépenses de contentieux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, par le médecin participant au service de contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse intéressée ni par le médecin qui a examiné le recours préalable du requérant dans le cadre de la commission visée à l'article R. 142-8.