Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R142-1-A, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à l'article L. 142-5, Sct. Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, Art. R142-8, Art. R142-8-1, Art. R142-8-2, Art. R142-8-3, Art. R142-8-4, Art. R142-8-5, Art. R142-8-6, Art. R142-8-7, Sct. Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-9, Sct. Section 3 : Procédure juridictionnelle, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15, Sct. Section 4 : Assistance et représentation, Sct. Section 5 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1° de l'article L. 142-1 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, Art. R142-16, Art. R142-16-1, Art. R142-16-2, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, Art. R142-17, Art. R142-17-1, Art. R142-17-2, Art. R142-17-3, Sct. Section 6 : Dépenses de contentieux, Art. R142-18, Art. R142-18-1, Art. R142-18-2, Sct. Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Art. R142-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Comité médical régional, Sct. Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance, Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-2, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5, Art. R142-10-6, Art. R142-10-7, Art. R142-10-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel, Art. R142-11, Art. R142-12, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R142-13, Art. R142-13-1, Art. R142-13-2, Art. R142-13-3, Art. R142-13-4, Art. R142-13-5, Sct. Sous-section 3 : Intervention, appel et pourvoi des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture, Art. R142-14, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la Cour de cassation, Art. R142-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Procédure., Art. R142-20, Art. R142-20-1, Art. R142-20-2, Art. R142-21, Art. R142-21-1, Art. R142-22, Art. R142-24, Art. R142-24-1, Art. R142-24-2, Art. R142-24-3, Art. R142-25, Art. R142-26, Art. R142-27, Art. R142-27-1, Sct. Sous-section 3 : Appel et opposition., Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R142-30, Art. R142-31, Art. R142-32, Art. R142-33, Art. R142-34, Art. R142-35, Art. R142-36, Art. R142-37, Art. R142-38, Art. R142-39, Art. R142-40, Sct. Sous-section 1 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables, Art. R142-41, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses, Art. R142-49, Art. R142-50, Art. R142-51, Art. R142-52